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Avis des juges du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

Cumul de l’indemnité de requalification et du rappel de salaires

Dans une affaire, une salariée engagée selon divers Contrats à Durée Déterminée (CDD) par un foyer d'accueil médicalisé en qualité d'aide médico-psychologique, saisit le juge d'une double demande d'indemnité de requalification de ses CDD en un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), et de rappel de salaires.

L'employeur s'oppose à cette demande au motif que l'indemnité de requalification ne pouvait pas se cumuler avec les sommes versées au titre de rappel de salaires.

 

Les juges considèrent que l'indemnité spécifique de requalification peut se cumuler avec le versement de sommes dues au titre de salaires impayés.

En conséquence, les juges rejettent l'argumentation de l'employeur, et accordent au salarié une indemnité de précarité et un rappel de salaires impayés.

 







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