Avis des juges du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI
Faute de contrat écrit, l’employeur doit verser une indemnité de requalification
Dans une affaire, un salarié engagé sans contrat écrit par une association, en qualité de professeur a par la suite refusé de signer le Contrat à Durée Déterminée (CDD) de vacataire que lui proposait l'association.
Le salarié a saisi les juges pour demander à ce que son contrat de travail soit requalifié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ainsi que pour obtenir paiement de diverses indemnités.
Son employeur conteste lui devoir une indemnité de requalification. Il fait en effet valoir que le contrat de travail avait dès l'origine la nature d'un CDI et qu'il n'y a donc pas lieu à requalification.
Les juges considèrent que le contrat de travail liant les parties devait être requalifié en Contrat de travail à Durée Indéterminée et que donc l'employeur était redevable d'une ...
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