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Avis des juges du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

Contrat emploi consolidé requalifié en contrat à durée indéterminée

Dans une affaire, une salariée est engagée par une association par contrat emploi consolidé en qualité d'agent de nettoyage. Au bout de vingt quatre mois, la salariée est engagée en qualité de surveillante par un nouveau contrat emploi consolidé.

La salariée saisit le conseil des prud'hommes d'une demande de requalification de ses contrats emploi consolidé.

 

Le conseil des prud'hommes rappelle que le contrat emploi consolidé est un contrat d'une durée de vingt quatre mois. A l'issue des vingt quatre mois, si le projet professionnel n'a pas abouti l'employeur est tenu de faire réaliser au salarié un bilan de compétence.

Par conséquent, le conseil des prud'hommes, relevant que l'employeur n'a pas fait réaliser ce bilan de compétence, souligne que le contrat emploi consolidé est requalifié en contrat à durée indéterminée.

 





  • Mis à jour le 31 Août 2017
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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