Accueil » Droit du Travail Salarié » Embauche, Contrat de Travail » CDD - Contrat de Travail » Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

Mettre à disposition un salarié peut cacher un CDI

Dans une affaire, un salarié a été mis à la disposition d'une société en qualité d'agent d'entretien pendant près d'un an et demi. Il a ensuite été engagé par une entreprise de travail temporaire pour être mis à la disposition de la même société pendant 2 ans cette fois.

 

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander à ce que son contrat de travail soit requalifié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI). L'employeur se défendait en invoquant l'article L. 5132-7 du Code du travail qui autorise les mises à disposition pour les associations intermédiaires agréées, du moins s'il s'agit d'accomplir une tâche précise et temporaire.

 

Les juges considèrent que le contrat de travail du salarié devait être requalifié en CDI. En effet, le salarié avait exercé au sein ...





Retour au dossier : Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés