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Avis des juges du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

Mettre à disposition un salarié peut cacher un CDI

Dans une affaire, un salarié a été mis à la disposition d'une société en qualité d'agent d'entretien pendant près d'un an et demi. Il a ensuite été engagé par une entreprise de travail temporaire pour être mis à la disposition de la même société pendant 2 ans cette fois.

 

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander à ce que son contrat de travail soit requalifié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI). L'employeur se défendait en invoquant l'article L. 5132-7 du Code du travail qui autorise les mises à disposition pour les associations intermédiaires agréées, du moins s'il s'agit d'accomplir une tâche précise et temporaire.

 

Les juges considèrent que le contrat de travail du salarié devait être requalifié en CDI. En effet, le salarié avait exercé au sein ...



  • Mis à jour le 31 Août 2017
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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