Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

Fraude et absence de contrat écrit : l’équation perdante

Dans une affaire, un salarié a été engagé en qualité de mécanicien par une entreprise de travail temporaire. Le salarié a saisi les juges d'une demande de requalification de son contrat en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) au motif qu'aucun contrat écrit n'avait été signé entre lui et l'entreprise de travail temporaire.

 

Les juges considèrent que l'absence d'écrit était imputable au salarié qui avait volontairement commis une fraude. En effet le salarié a volontairement refusé de retourner signés - malgré diverses relances - le contrat le liant à son employeur. Les juges en concluent qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat car l'abstention du salarié était intervenue dans le seul but de pouvoir ultérieurement invoquer une requalification.

 







Retour au dossier : Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés