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Avis des juges du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

99 contrats de missions : c’est trop !

Dans cette affaire, un salarié a été mis à la disposition d’une société par une entreprise de travail temporaire. Il était manutentionnaire ou agent de propreté dans le cadre de 99 contrats de missions ayant eu lieu en 2001 et en 2005, aux motifs de remplacement de salariés absents ou d’accroissement temporaire d’activité.  

Le salarié a saisi les juges afin de demander la requalification de ses contrats de missions en un CDI et la condamnation solidaire de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise de travail temporaire à lui payer diverses sommes.

L’entreprise utilisatrice considérait d’une part que le recours à un travailleur temporaire était justifié et était destiné à pourvoir des besoins permanents de l’entreprise utilisatrice, sans pour autant que cela soit de façon durable. D’autre part, elle estimait que tous les contrats d'intérim conclus indiquaient les différents motifs de ...





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