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Avis des juges du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

Présomption de contrat à durée indéterminée en l'absence de contrat écrit

Dans cette affaire, un joueur de football a été engagé en 2000 sans contrat écrit par un club de football. Celui-ci a informé son salarié qu'au terme de la saison 2005/2006, son contrat à durée déterminée ne serait pas renouvelé. Le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale.

La Cour de cassation a estimé qu'en l'absence d'écrit, le contrat est réputé à durée indéterminé. En conséquence, la rupture du contrat doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et entraîne le versement de plusieurs indemnités : indemnité de licenciement, de congés payés, de préavis ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a rendu cette décision en conformité avec sa jurisprudence constante.

Ce qu'il faut retenir : l'article L1245-1 du Code du travail prévoit qu'est réputé à durée indéterminée, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions ...





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