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Avis des juges du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

Requalification de CDD en CDI et rémunération des périodes non travaillées

Dans cette affaire, une salariée a été engagée par une association en  contrat à durée déterminée. Par la suite, trois autres CDD – non successifs - ont été conclus entre l'association et la salariée (de sorte que la salariée a alterné des périodes travaillées et d'autres non travaillées). Au terme de son dernier CDD, cette dernière a exercé un recours devant le Conseil de prud'hommes en demandant aux juges la requalification de ses CDD en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement des périodes non travaillées.

La Cour d'appel a accueilli la demande de la salariée, en requalifiant ses CDD en CDI en raison de l'interdiction qui était faite à l'employeur de conclure des CDD d'usage (qui sont réservés à certains secteurs d'activité). Elle a également fait droit à la demande de la salariée tendant à obtenir des rappels de salaires pour ...





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