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Avis des juges du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

Requalification du CDD en CDI : le salarié a droit à un rappel de salaire

Dans cette affaire, un salarié a été employé pour différents postes en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD), pour remplacement, surcroît temporaire d'activité ou contrat d'usage. Suite à la cessation des relations de travail à l'initiative de la société, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en requalification des CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) et en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes.

La Cour d'appel accueille la demande du salarié et requalifie les CDD en CDI. Néanmoins, elle ne lui accorde pas les sommes demandées au titre du rappel de salaires et des congés payés afférents, et retient qu'il a pu bénéficier des allocations chômage lors des périodes non travaillées. Le salarié se pourvoit donc en cassation pour obtenir le paiement de ces sommes.

La Cour de cassation, casse l'arrêt d'appel et octroi au salarié le paiement de la somme de ...





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