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Avis des juges du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

Reprise d’ancienneté et requalification de CDD en CDI

Dans cette affaire, un salarié a été embauché par CDI le 1er décembre 2001 après avoir effectué 52 CDD sur la période du 30 juin 1995 au 20 décembre 2000. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de l'intégralité de la relation contractuelle en un CDI et en paiement de diverses sommes.

La Cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents retenant que la reprise d'ancienneté serait prise en compte en cas de succession ininterrompue de contrats à durée déterminée ou si le salarié, en cas d'interruption, établissait qu'il s'était tenu à la disposition de l'entreprise. Dans un tel cas de relation contractuelle continue, l'ancienneté du salarié serait acquise à compter de la première embauche. En l'espèce, l'intéressé ne rapportant pas la preuve d'une relation contractuelle continue, il ...





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