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Avis des juges du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

CDD de sportif : la mention d’un motif de recours s’impose quand même !

Dans une affaire, un salarié a été engagé par une association en qualité de joueur de rugby pluriactif par le biais de plusieurs Contrats de travail à Durée Déterminée (CDD) conclus pour chaque saison sportive.

 

Invoquant l'absence de mention dans ses CDD d'un motif précis de recours, le salarié a saisi les juges d'une demande de requalification de sa relation de travail en Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI).

 

Pour se défendre, l'employeur se fondait sur la charte du sportif qui prévoit expressément le recours à des CDD pour les joueurs pluriactifs.

 

Les juges considèrent que la relation de travail devait être requalifiée en CDI car les avenants de renouvellement des CDD du salarié ne mentionnaient aucun motif précis de recours à ce type de contrat. Peu importe ...



  • Mis à jour le 31 Août 2017
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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