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Avis des juges du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

Requalification de vos CDD successifs en CDI

Un salarié est engagé en CDD en qualité d'employé administratif. Au fil des années, il ne signe pas moins de 49 contrats à durée déterminée. Il saisit le Conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ses contrats en CDI. Il demande aussi un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat.  Pour cela, il faut avoir la preuve que le salarié s'est tenu à la disposition de son employeur pendant ces périodes.

A qui incombe la charge d'apporter une telle preuve ?

Ce qu'ont décidé les juges

Dans le cadre d'une requalification des CDD en CDI, il appartient au salarié qui réclame le paiement des périodes non travaillées entre ses CDD de démontrer qu'il se tenait à la disposition de l'employeur. S'il n'y parvient pas, il ne peut pas obtenir le paiement des ...





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