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Avis des juges du dossier : Employeur : comment bien gérer une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle peut être valable même si elle a un motif économique

Dans une affaire, un employeur a procédé simultanément à des licenciements économiques et à des ruptures conventionnelles justifiées par le contexte économique.

Le comité d'entreprise et les syndicats ont saisi les juges pour demander l'annulation des ruptures conventionnelles. Ils estimaient que l'employeur n'aurait pas du conclure de ruptures conventionnelles, mais aurait du licencier les salariés pour motif économique.

Les juges estiment que le comité d'entreprise et les syndicats ne peuvent pas demander l'annulation des ruptures conventionnelles, car ils n'y sont pas parties. Seuls les salariés ayant conclu les ruptures conventionnelles pourraient éventuellement demander une telle annulation.

Les ruptures conventionnelles peuvent donc être valables même si elles ont une cause économique et sont conclues alors que des licenciements économiques sont prononcés.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 mars 2011. N° de pourvoi : 10-11.581






Actualisation

En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass / Soc. 7 mars 2018, n°17-10963).

Quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent généralement pas plus que l'indemnité légale. Les cadres obtiennent généralement des indemnités élevées, d'autant plus que leur salaire est important. Pour un cadre dont l'ancienneté dans l'entreprise est de l'ordre de 5 à 10 ans avec une rémunération brute inférieure à 2.950 euros (25% des cadres), l'indemnité médiane reçue est d'environ 0,29 mois de salaire par année d'ancienneté (Source : Dares 2018-006).

Début novembre 2017, on estime à 38.450 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées le mois dernier relatives à des salariés non protégés. Près de 8% des demandes d'homologation souffrent toujours d'un refus ou d'une irrecevabilité (source : Dares).

Le fait d'adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, sans attendre l'homologation de la convention par la Direccte, est considéré par les juges comme un licenciement abusif (Cass / Soc. 6 juillet 2016, n°14-20323).


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