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Avis des juges du dossier : Employeur : comment bien gérer une rupture conventionnelle ?

Procédure de rupture conventionnelle : en un (gros) mois c’est possible !

Dans cette affaire, une société spécialisée dans la sécurité a engagé une salariée en qualité de directrice d'une de ses agences. Les deux parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes.

La Cour d'appel a conclu à la validité de la rupture conventionnelle intervenue entre la société et sa salariée.

La Cour de cassation confirme la position prise par la juridiction d'appel aux motifs que la réglementation n'instaure pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture de ce contrat et la signature de la convention.

De surcroît, l'existence d'un différend entre les ...




Actualisation

En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass / Soc. 7 mars 2018, n°17-10963).

Quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent généralement pas plus que l'indemnité légale. Les cadres obtiennent généralement des indemnités élevées, d'autant plus que leur salaire est important. Pour un cadre dont l'ancienneté dans l'entreprise est de l'ordre de 5 à 10 ans avec une rémunération brute inférieure à 2.950 euros (25% des cadres), l'indemnité médiane reçue est d'environ 0,29 mois de salaire par année d'ancienneté (Source : Dares 2018-006).

Début novembre 2017, on estime à 38.450 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées le mois dernier relatives à des salariés non protégés. Près de 8% des demandes d'homologation souffrent toujours d'un refus ou d'une irrecevabilité (source : Dares).

Le fait d'adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, sans attendre l'homologation de la convention par la Direccte, est considéré par les juges comme un licenciement abusif (Cass / Soc. 6 juillet 2016, n°14-20323).


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