Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Rupture conventionnelle, Licencier » Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Employeur : comment bien gérer une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle tient le choc !

Dans cette affaire, une société de commerces de voitures et de véhicules légers a embauché un salarié en qualité  de vendeur, lequel a signé une rupture conventionnelle alors qu'il se trouvait encore en arrêt de travail pour maladie justifié par un "syndrome anxiodépressif en rapport avec une situation de souffrance au travail". Le salarié a demandé l'annulation de la rupture conventionnelle, la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts.

La Cour d'appel rejette les demandes du salarié et valide la rupture conventionnelle intervenue.

La Cour de cassation confirme la position des juges d'appel et estime que l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L1237-11 ...




Actualisation

En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass / Soc. 7 mars 2018, n°17-10963).

Quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent généralement pas plus que l'indemnité légale. Les cadres obtiennent généralement des indemnités élevées, d'autant plus que leur salaire est important. Pour un cadre dont l'ancienneté dans l'entreprise est de l'ordre de 5 à 10 ans avec une rémunération brute inférieure à 2.950 euros (25% des cadres), l'indemnité médiane reçue est d'environ 0,29 mois de salaire par année d'ancienneté (Source : Dares 2018-006).

Début novembre 2017, on estime à 38.450 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées le mois dernier relatives à des salariés non protégés. Près de 8% des demandes d'homologation souffrent toujours d'un refus ou d'une irrecevabilité (source : Dares).

Le fait d'adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, sans attendre l'homologation de la convention par la Direccte, est considéré par les juges comme un licenciement abusif (Cass / Soc. 6 juillet 2016, n°14-20323).


Retour au dossier : Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés