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Avis des juges du dossier : Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement

Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non concurrence ?

Dans cette affaire, le contrat de travail d'un salarié stipulait une clause de non concurrence, dont l'employeur pouvait se délier "au plus tard dans les quinze jours qui suivent la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail".

Quelques années plus tard, le contrat de travail a été rompu via une convention de rupture conventionnelle, signée par les parties le 17 décembre 2009 et fixant la date de rupture au 31 janvier 2010, et homologuée par l'administration du travail le 23 janvier.

La société, ne souhaitant pas faire jouer l'obligation de non concurrence, a envoyé au salarié une lettre de renonciation à la clause de non concurrence le 8 janvier.

S'estimant toujours lié par l'obligation de non concurrence, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de la contrepartie financière au titre de la clause.

La Cour d'appel a débouté le salarié de sa demande, ce qu'il conteste. ...




Actualisation

En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass / Soc. 7 mars 2018, n°17-10963).

Quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent généralement pas plus que l'indemnité légale. Les cadres obtiennent généralement des indemnités élevées, d'autant plus que leur salaire est important. Pour un cadre dont l'ancienneté dans l'entreprise est de l'ordre de 5 à 10 ans avec une rémunération brute inférieure à 2.950 euros (25% des cadres), l'indemnité médiane reçue est d'environ 0,29 mois de salaire par année d'ancienneté (Source : Dares 2018-006).

Début novembre 2017, on estime à 38.450 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées le mois dernier relatives à des salariés non protégés. Près de 8% des demandes d'homologation souffrent toujours d'un refus ou d'une irrecevabilité (source : Dares).

Le fait d'adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, sans attendre l'homologation de la convention par la Direccte, est considéré par les juges comme un licenciement abusif (Cass / Soc. 6 juillet 2016, n°14-20323).


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