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Avis des juges du dossier : Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement

Erreurs dans la rédaction de la convention de rupture : que risque l’employeur ?

Dans cette affaire, une entreprise a conclu une rupture conventionnelle – homologuée par l'autorité administrative - avec un salarié qui occupait le poste de commercial. Le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes afin que la convention de rupture soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il soutient à l'appui de sa demande qu'il n'a pas été informé par son employeur de la possibilité qu'il avait de prendre contact auprès du service de l'emploi, ce qui doit être fait avant toute rupture conventionnelle.

La Cour d'appel a rejeté cette demande et a conclu à la validité de la convention conclue entre l'employeur et le salarié.

La Cour de cassation rejette également l'argumentation du salarié. En effet, le salarié, qui avait conçu un projet de création d'entreprise, ne pouvait valablement soutenir que la rupture conventionnelle devait être remise en cause du fait de ...




Actualisation

En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass / Soc. 7 mars 2018, n°17-10963).

Quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent généralement pas plus que l'indemnité légale. Les cadres obtiennent généralement des indemnités élevées, d'autant plus que leur salaire est important. Pour un cadre dont l'ancienneté dans l'entreprise est de l'ordre de 5 à 10 ans avec une rémunération brute inférieure à 2.950 euros (25% des cadres), l'indemnité médiane reçue est d'environ 0,29 mois de salaire par année d'ancienneté (Source : Dares 2018-006).

Début novembre 2017, on estime à 38.450 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées le mois dernier relatives à des salariés non protégés. Près de 8% des demandes d'homologation souffrent toujours d'un refus ou d'une irrecevabilité (source : Dares).

Le fait d'adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, sans attendre l'homologation de la convention par la Direccte, est considéré par les juges comme un licenciement abusif (Cass / Soc. 6 juillet 2016, n°14-20323).


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