Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Rupture conventionnelle, Licencier » Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Rupture conventionnelle : pour, contre & coût pour l'employeur

Les grands arrêts 2014 pour les employeurs

Rupture conventionnelle et transaction : selon la Haute juridiction, la signature d'une transaction peut faire suite à une rupture conventionnelle (1).

Néanmoins, la Cour de cassation précise que l'employeur et le salarié ayant signé une rupture conventionnelle peuvent signer une transaction si :

  • celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s'agissant d'un salarié protégé, postérieurement à la notification aux parties de l'autorisation, par l'inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle ;
  • elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

Convention de forfait en jours : la Cour de cassation est de plus en plus sévère concernant les conventions de forfait jours.

Rappelons que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des ...




Actualisation

En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass / Soc. 7 mars 2018, n°17-10963).

Quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent généralement pas plus que l'indemnité légale. Les cadres obtiennent généralement des indemnités élevées, d'autant plus que leur salaire est important. Pour un cadre dont l'ancienneté dans l'entreprise est de l'ordre de 5 à 10 ans avec une rémunération brute inférieure à 2.950 euros (25% des cadres), l'indemnité médiane reçue est d'environ 0,29 mois de salaire par année d'ancienneté (Source : Dares 2018-006).

Début novembre 2017, on estime à 38.450 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées le mois dernier relatives à des salariés non protégés. Près de 8% des demandes d'homologation souffrent toujours d'un refus ou d'une irrecevabilité (source : Dares).

Le fait d'adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, sans attendre l'homologation de la convention par la Direccte, est considéré par les juges comme un licenciement abusif (Cass / Soc. 6 juillet 2016, n°14-20323).


Retour au dossier : Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés