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Avis des juges du dossier : Employeur : comment bien gérer une rupture conventionnelle ?

La signature d’une rupture conventionnelle n’a pas à être précédée d’un délai

Dans cette affaire, une société d'expertise comptable avait engagé une salariée pour exercer la fonction d'assistante de paie. Lui reprochant la commission de fautes, l'employeur lui avait notifié deux avertissements avant de la convoquer à un entretien préalable à un licenciement. Le lendemain de cet entretien, au cours duquel l'idée de recourir à une rupture conventionnelle avait été évoquée, les parties s'accordaient en concluant une rupture amiable, laquelle était homologuée par l'administration.

La salariée a saisi le Conseil des Prud'hommes pour demander la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes.

La Cour d'appel suit la salariée et requalifie la rupture en licenciement abusif après avoir constaté l'existence d'un différend entre les parties né à l'occasion de leur relation de travail. Les juges du fond estiment que le délai d'une journée entre ...




Actualisation

En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass / Soc. 7 mars 2018, n°17-10963).

Quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent généralement pas plus que l'indemnité légale. Les cadres obtiennent généralement des indemnités élevées, d'autant plus que leur salaire est important. Pour un cadre dont l'ancienneté dans l'entreprise est de l'ordre de 5 à 10 ans avec une rémunération brute inférieure à 2.950 euros (25% des cadres), l'indemnité médiane reçue est d'environ 0,29 mois de salaire par année d'ancienneté (Source : Dares 2018-006).

Début novembre 2017, on estime à 38.450 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées le mois dernier relatives à des salariés non protégés. Près de 8% des demandes d'homologation souffrent toujours d'un refus ou d'une irrecevabilité (source : Dares).

Le fait d'adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, sans attendre l'homologation de la convention par la Direccte, est considéré par les juges comme un licenciement abusif (Cass / Soc. 6 juillet 2016, n°14-20323).


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