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Avis des juges du dossier : Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement

Quelles conséquences emportent les erreurs commises lors de la conclusion de la rupture conventionnelle ?

Suite à l'homologation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, un salarié a saisi la justice d'une demande en annulation de la convention et en paiement de diverses sommes car :

  • d'une part, certaines primes perçues n'avaient pas été prises en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de rupture et,
  • d'autre part, la date de rupture fixée par les parties était antérieure au lendemain de l'homologation par le Dirrecte.

Ces deux erreurs permettent-elles d'obtenir l'annulation de la convention de rupture, ou à défaut, la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts.

Ce qu'ont décidé les juges

La Cour de cassation précise que :

  • le fait que les parties aient prévu dans la convention une indemnité de rupture d'un montant inférieur au minimum légal et que,
  • la date de rupture qu'elles ont fixée soit antérieure au lendemain de l'homologation

n'entrainent pas ipso facto la nullité de la convention.

Pour autant, ...




Actualisation

En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass / Soc. 7 mars 2018, n°17-10963).

Quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent généralement pas plus que l'indemnité légale. Les cadres obtiennent généralement des indemnités élevées, d'autant plus que leur salaire est important. Pour un cadre dont l'ancienneté dans l'entreprise est de l'ordre de 5 à 10 ans avec une rémunération brute inférieure à 2.950 euros (25% des cadres), l'indemnité médiane reçue est d'environ 0,29 mois de salaire par année d'ancienneté (Source : Dares 2018-006).

Début novembre 2017, on estime à 38.450 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées le mois dernier relatives à des salariés non protégés. Près de 8% des demandes d'homologation souffrent toujours d'un refus ou d'une irrecevabilité (source : Dares).

Le fait d'adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, sans attendre l'homologation de la convention par la Direccte, est considéré par les juges comme un licenciement abusif (Cass / Soc. 6 juillet 2016, n°14-20323).


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