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Avis des juges du dossier : Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement

17.500 euros pour une rupture conventionnelle signée sous la contrainte

Suite à l'homologation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, un salarié a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de la convention de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de diverses sommes.

Il estime, en effet, avoir donné son accord sous la contrainte. Cette convention a été signée alors qu'un premier entretien à l'initiative de l'employeur n'a pas abouti. Par la suite, le salarié a reçu des lettres d'avertissement puis une convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement pour faute grave car, selon l'employeur, il refusait de reprendre son poste. Le jour fixé pour l'entretien préalable, il a finalement conclu avec l'employeur la convention de rupture dont il conteste aujourd'hui la validité.

L'employeur pouvait-il valablement conclure une convention de rupture avec le salarié alors qu'il ...




Actualisation

En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass / Soc. 7 mars 2018, n°17-10963).

Quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent généralement pas plus que l'indemnité légale. Les cadres obtiennent généralement des indemnités élevées, d'autant plus que leur salaire est important. Pour un cadre dont l'ancienneté dans l'entreprise est de l'ordre de 5 à 10 ans avec une rémunération brute inférieure à 2.950 euros (25% des cadres), l'indemnité médiane reçue est d'environ 0,29 mois de salaire par année d'ancienneté (Source : Dares 2018-006).

Début novembre 2017, on estime à 38.450 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées le mois dernier relatives à des salariés non protégés. Près de 8% des demandes d'homologation souffrent toujours d'un refus ou d'une irrecevabilité (source : Dares).

Le fait d'adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, sans attendre l'homologation de la convention par la Direccte, est considéré par les juges comme un licenciement abusif (Cass / Soc. 6 juillet 2016, n°14-20323).


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