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Avis des juges du dossier : Employeur : comment bien gérer une rupture conventionnelle ?

Rupture conventionnelle : l'accident du travail ne l'empêche pas

Un salarié employé dans une société en qualité de plaquiste est victime d'un accident du travail. Une convention de rupture avec son employeur a été conclue pendant la période de suspension du contrat de travail, sans qu'une visite de reprise n'ait été effectuée devant le médecin du travail. L'administration ayant reçu la demande d'homologation de la convention de rupture, a pris une décision de refus d'homologation dans le délai de 15 jours ouvrables dont elle dispose pour instruire la demande d'homologation. Cependant, elle a fait connaître sa décision aux parties après ce délai. Le salarié a saisi le juge afin de faire annuler la convention de rupture et obtenir le paiement de dommages et intérêts.

La Cour de cassation a répondu à 2 questions :


Actualisation

En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass / Soc. 7 mars 2018, n°17-10963).

Quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent généralement pas plus que l'indemnité légale. Les cadres obtiennent généralement des indemnités élevées, d'autant plus que leur salaire est important. Pour un cadre dont l'ancienneté dans l'entreprise est de l'ordre de 5 à 10 ans avec une rémunération brute inférieure à 2.950 euros (25% des cadres), l'indemnité médiane reçue est d'environ 0,29 mois de salaire par année d'ancienneté (Source : Dares 2018-006).

Début novembre 2017, on estime à 38.450 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées le mois dernier relatives à des salariés non protégés. Près de 8% des demandes d'homologation souffrent toujours d'un refus ou d'une irrecevabilité (source : Dares).

Le fait d'adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, sans attendre l'homologation de la convention par la Direccte, est considéré par les juges comme un licenciement abusif (Cass / Soc. 6 juillet 2016, n°14-20323).


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