Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Rupture conventionnelle : tout savoir avant de signer

Respect du délai de rétraction : condition essentielle de la rupture conventionnelle ?

Tout savoir sur la rupture conventionnelle

Rédiger une rupture conventionnelle du CDI : signer une Convention de rupture amiable

Un salarié et son employeur conviennent ensemble de rompre le contrat qui les unit par le biais d'une rupture conventionnelle.
Le 8 Mars 2010, chacune des parties signe la convention de rupture.
Le 23 Mars 2010, l'employeur adresse le cerfa, ainsi que la convention de rupture à la DIRECCTE, pour que celle-ci procède à la validation de la rupture.
Par un courrier en date du 25 Mars 2010, l'autorité administrative refuse d'homologuer la rupture. Elle motive son refus en se fondant sur le non-respect du délai de rétractation de 15 jours.

Plusieurs questions se posent alors : ce délai de 15 jours s'entend-il de jours pleins ? Est-ce que l'envoi de la demande d'homologation à l'inspection du travail doit nécessairement intervenir à l'issue du délai de rétractation ?

A cela, la ...




Actualisation

En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass. Soc., 7 mars 2018, n°17-10963).

Quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent généralement pas plus que l'indemnité légale. Les cadres obtiennent généralement des indemnités élevées, d'autant plus que leur salaire est important. Pour un cadre dont l'ancienneté dans l'entreprise est de l'ordre de 5 à 10 ans avec une rémunération brute inférieure à 2.950 euros (25% des cadres), l'indemnité médiane reçue est d'environ 0,29 mois de salaire par année d'ancienneté (Source : Dares 2018-006).

Début novembre 2017, on estime à 38.450 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées le mois dernier relatives à des salariés non protégés. Près de 8% des demandes d'homologation souffrent toujours d'un refus ou d'une irrecevabilité (source : Dares).

Le fait d'adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, sans attendre l'homologation de la convention par la Direccte, est considéré par les juges comme un licenciement abusif (Cass / Soc. 6 juillet 2016, n°14-20323).


Retour au dossier : Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés