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Avis des juges du dossier : Epargne salariale : tout comprendre pour bien en profiter

Intéressement : pas de mise en place sans accord

Le juge ne peut pas imposer l'application d'un accord d'intéressement.

Dans une affaire, une entreprise n'avait pas négocié d'accord d'intéressement, suite à l'expiration d'un ancien accord. Le comité d'entreprise et une organisation syndicale ont saisi le juge d'une demande d'institution par voie judiciaire d'un accord d'intéressement identique à celui antérieurement applicable.

Les juges ont rappelé que l'employeur a une obligation d'engager une négociation sur l'épargne salariale, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dès lors que les salariés ne sont pas couverts par un accord d'intéressement, un accord de participation, un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif (1).

Toutefois, les juges ont relevé que l'intéressement ne peut être mis en œuvre que par accord collectif, accord avec le comité d'entreprise ou accord ratifié par la majorité des 2/3 des salariés (2).

Par conséquent, le juge ne peut pas, ...





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