Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire & Rémunération 2019 » Intéressement et Participation » Participation et Intéressement

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Epargne salariale : tout comprendre pour bien en profiter

L’intéressement est facultatif

Dans une affaire, une entreprise n'avait pas renégocié d'accord d'intéressement alors que l'ancien accord était arrivé à terme. Le comité d'entreprise et une organisation syndicale ont saisi le juge d'une demande d'institution par voie judiciaire de l'accord d'intéressement.

 

Les juges ont rappelé que l'employeur avait une obligation annuelle de négocier quand les salariés ne sont pas couverts par un accord d'intéressement, un accord de participation, un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif (1).

Toutefois, les juges ont relevé que l'intéressement ne peut être mis en œuvre que par accord collectif, accord avec le comité d'entreprise ou accord ratifié par la majorité des 2/3 des salariés (2).

 







Retour au dossier : Participation et Intéressement


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés