Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Epargne salariale : tout comprendre pour bien en profiter

Accord d’intéressement illicite = dommages-intérêts

Dans une affaire, un VRP a saisi les juges d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour illégalité des critères de répartition prévus par les accords d'intéressement conclus dans l'entreprise. Le salarié estimait en effet que son employeur appliquait un critère de répartition non prévu par les textes en faisant bénéficier les salariés du secteur commercial d'un intéressement égal à la moitié de celui perçu par les autres catégories de salariés.

Pour sa défense, l'employeur affirmait que les modalités de calcul de l'intéressement pouvaient varier selon les établissements et les unités de travail.

Les juges considèrent que le salarié avait droit à des dommages-intérêts car l'employeur avait appliqué des accords illicites. En effet, les accords d'entreprise comportaient un critère de répartition de la prime d'intéressement fondé sur le paiement aux VRP d'une part variable de rémunération, non prévu par le Code du travail.

Les juges ...





Retour au dossier : Participation et Intéressement


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés