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Avis des juges du dossier : Temps de pause rémunéré : calculer et défendre vos droits

Rémunération du temps de pause et rémunération du travail : distinctions

Dans une affaire, un salarié engagé en tant qu'emballeur conditionneur par un supermarché a saisit le juge en reprochant à son employeur de ne pas prendre en compte les sommes versées en contrepartie des temps de pause dans l'assiette de rémunération devant être comparée au salaire minimum.

Les juges constatent que pendant les temps de pause le salarié n'était pas à la disposition de l'employeur.

Les juges en déduisent que ces pauses ne pouvaient être assimilées à du temps de travail effectif.

En conséquence, les juges considèrent que la rémunération du temps de pause n'était pas la contrepartie du travail du salarié, et devait donc être exclue de l'assiette de rémunérations devant être comparée au salaire minimum.

Bon à savoir :

Le temps de pause requalifié en temps de travail effectif sera rémunéré comme des heures ...




Actualisation

Le nombre de contentieux portant sur le temps de pause est de plus en plus important. En effet, la Cour de Cassation a même eu à se prononcer au sujet du port d'une tenue de travail lors du temps de pause : est-ce un temps de pause ou est-ce du temps de travail effectif devant être rémunéré puisque le salarié se tient à la disposition de son employeur ? Pour elle, cela ne suffit pas à qualifier le temps de pause de temps de travail effectif. (Cass. Soc. 15 octobre 2014, n°13-26503)


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