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Avis des juges du dossier : Temps de pause rémunéré : calculer et défendre vos droits

SMIC : la rémunération des temps de pause n’entre pas dans le calcul

Dans cette affaire, 32 salariés d’une société de grande distribution ont contesté que l’employeur puisse inclure dans le calcul du SMIC la rémunération du temps de pause.

Ils ont saisi les juges afin d’obtenir le paiement d’un rappel de salaire par suite du non-respect du SMIC.

L’employeur estimait que selon l’article 5.4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les salariés disposent d' «une pause payée à raison de 5 % du temps de travail effectif». Pour lui, les pauses doivent donc être considérées comme du temps de travail effectif puisque le calcul de leur rémunération.  Le SMIC étant calculé en fonction du temps de travail effectif, l’employeur avait respecté ses obligations.

Les juges ont constaté qu’il n’était pas contesté que pendant les pauses, les salariés n'étaient pas à la ...




Actualisation

Le nombre de contentieux portant sur le temps de pause est de plus en plus important. En effet, la Cour de Cassation a même eu à se prononcer au sujet du port d'une tenue de travail lors du temps de pause : est-ce un temps de pause ou est-ce du temps de travail effectif devant être rémunéré puisque le salarié se tient à la disposition de son employeur ? Pour elle, cela ne suffit pas à qualifier le temps de pause de temps de travail effectif. (Cass. Soc. 15 octobre 2014, n°13-26503)


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