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Avis des juges du dossier : Temps de pause rémunéré : calculer et défendre vos droits

La pause déjeuner peut faire office de pause quotidienne

Dans cette affaire, plusieurs salariés relevant de la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine du tertiaire (IDCC 3301), ont saisi les conseils de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire au titre des temps de pause quotidien qui, selon eux, n'étaient pas respectés.

La Cour d'appel a fait droit à leur demande, au motif que leur convention collective stipule qu'"en aucun cas la pause quotidienne ne doit se cumuler avec la pause du déjeuner".

La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par les juges d'appel, puisque le temps du déjeuner, qui s'intercale entre deux périodes de travail effectif, est un temps de pause.

Ce qu'il faut retenir : tout salarié a droit, lorsqu'il effectue 6 heures de travail effectif, à 20 minutes de pause quotidienne (article L3121-1 du Code du travail). Selon les juges, cette pause peut être comprise ...




Actualisation

Le nombre de contentieux portant sur le temps de pause est de plus en plus important. En effet, la Cour de Cassation a même eu à se prononcer au sujet du port d'une tenue de travail lors du temps de pause : est-ce un temps de pause ou est-ce du temps de travail effectif devant être rémunéré puisque le salarié se tient à la disposition de son employeur ? Pour elle, cela ne suffit pas à qualifier le temps de pause de temps de travail effectif. (Cass. Soc. 15 octobre 2014, n°13-26503)


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