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Avis des juges du dossier : Rupture de la période d'essai en CDD & CDI : tout savoir

Période d’essai : durée légale ou conventionnelle en cas de renouvellement, les juges ont tranché

Un Directeur commercial est embauché le 18 janvier 2010. Son contrat de travail est rattaché à la Convention Collective dite Syntec-Cinov. En vertu de sa catégorie socio-professionnelle (cadre), il est soumis à une période d'essai de 4 mois, renouvelable une fois, pour la même durée. La période d'essai aura donc une durée maximale de 8 mois, renouvellement compris, et prendra fin le 17 septembre 2010.

Néanmoins, le 14 septembre 2010, le salarié est informé par son employeur, de la rupture de sa période d'essai.

Ce travailleur décide alors de contester la légitimité de la rupture et demande, auprès du tribunal, le paiement de sommes à titre de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive.

Au premier regard la situation ne semble pas poser de problème : la rupture de la période d'essai intervient bien dans le délai imparti ...




Actualisation

Les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles pendant la période d'essai, peuvent constituer une rupture abusive de celle-ci. (Cass. Soc. 7 février 2012, n°10-27525)


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