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Avis des juges du dossier : Rupture de la période d'essai en CDD & CDI : tout savoir

La période d’essai n’était pas justifiée

Rares sont les contrats ne prévoyant pas une période d’essai. Celle-ci, parfois source d’angoisse pour le salarié, reste tout de même un bon moyen d’être sûr que l’entreprise et le poste répondent à ses attentes. Toutefois, certaines circonstances interdisent à l’employeur de prévoir une période d’essai.

L’histoire :

M. X, chef cuisinier, avait été embauché par une société franchisée d’un groupe. Par la suite, il avait été embauché dans une entreprise différente mais elle aussi franchisée du même groupe que la précédente. Au sein des deux entreprises, il avait été embauché pour le même emploi. Le deuxième contrat prévoyait une période d’essai de deux mois. Celle-ci avait été renouvelée puis rompue à l’initiative de l’employeur. Le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes car il estimait qu’il n’aurait pas dû effectuer de période d’essai.





Actualisation

Les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles pendant la période d'essai, peuvent constituer une rupture abusive de celle-ci. (Cass. Soc. 7 février 2012, n°10-27525)


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