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Avis des juges du dossier : Rupture de la période d'essai en CDD & CDI : tout savoir

Le CPE sera-t-il condamné au nom du droit international ?

Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle fermement cette réalité juridique et constitutionnelle : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois. […] » Article 55 de la Constitution.

Un salarié, licencié sans préavis puisque présentant une ancienneté inférieure à 6 mois, tenta de démontrer que le droit du travail français n’était pas conforme aux exigences de la Convention internationale du travail.
Cette Convention exige, en effet, qu’un éventuel licenciement donne droit à un préavis d’une durée raisonnable ou à une indemnité de préavis si ce dernier n’est pas effectué.
Toutefois, elle précise que cette obligation n’est pas nécessaire si le travailleur ne cumule pas une ancienneté suffisante, comme ce fut le cas en l’espèce.

Les règles du Code du travail sur ...




Actualisation

Les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles pendant la période d'essai, peuvent constituer une rupture abusive de celle-ci. (Cass. Soc. 7 février 2012, n°10-27525)


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