L'un des membres de votre famille vient de décéder et il vous revient d'accomplir les démarches qui s'imposent. Reste à savoir quelles démarches effectuer, auprès de qui et dans quels délais.
Malgré la difficulté d'affronter la perte d'un proche, il revient aux survivants de s'organiser rapidement afin qu'il soit pris acte juridiquement de ce décès.
Dans un premier temps, il convient de déclarer le décès constaté par un médecin qui établit alors un certificat. S'il s'agit d'une mort suspecte ou d'un suicide, la police ou gendarmerie doit être immédiatement appelée. Ce certificat va permettre de faire une déclaration à la mairie afin d'établir un acte de décès indispensable aux formalités (notamment auprès des Pompes funèbres) et de procéder aux modifications qui s'imposent sur l'acte d'état civil (1).
S'ils sont informés des volontés du défunt en ce sens, les proches se prononcent sur d'éventuels dons d'organes et dons du corps, à défaut, toute personne décédée est présumée donneuse volontaire (2).
Il revient à la personne la plus habilitée à connaître les volontés du défunt de régler le mode de déroulement des obsèques, à moins qu'il n'en ait été disposé autrement par le défunt de son vivant.
Avant toute démarche, les héritiers doivent contacter le notaire, certificat de décès à l'appui, afin que celui-ci établisse à leur profit un acte de notoriété attestant qu'ils ont bien qualité pour accomplir les démarches en tant qu'ayants droit du défunt (3).
Il convient ensuite d'informer les organismes et autres interlocuteurs liés au défunt, de près ou de loin, tel son l'employeur ou ses employés. Il en va de même des prestataires de service pour le logement du défunt, et ses éventuels bailleurs ou locataires. Il conviendra de modifier ces contrats (principalement au niveau du titulaire) et de prévoir ou non d'y mettre un terme, sous respect des délais impartis (4).
La caisse d'assurance maladie doit également être informée afin qu'elle procède, sur demande, au versement de certaines sommes aux héritiers (capital décès, allocation veuvage, allocation de soutien familial…).
Les banques du défunt doivent également être averties afin de bloquer les comptes (5). Au préalable, il est conseillé de procéder à un tri dans les papiers du défunt. Il est également possible d'adresser une demande d'accès aux données du Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) afin de connaître les différents établissements bancaires du défunt, et de l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), afin de prendre connaissance de l'existence d'assurances vie souscrites par le défunt.
Il convient de dresser un inventaire des biens du défunt et de procéder au partage de la succession entre les héritiers (6). Ces derniers peuvent solliciter l'intervention d'un notaire, notamment si le défunt l'a expressément désigné dans son testament. Cette intervention est obligatoire s'il s'agit de transmettre des biens immobiliers et facultative si ce n'est pas le cas. Néanmoins, elle reste vivement conseillée.
Enfin, aux dates indiquées il convient de déclarer les derniers revenus perçus par le défunt aux impôts.
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