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Avis des juges du dossier : Calcul & réduction du délai de préavis en cas de démission

Démission et dispense du préavis : une rémunération conditionnée

La rupture du contrat de travail donne, en principe, lieu à un préavis. Le préavis de démission résulte de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif. Lorsque ce préavis est dû, il s’impose autant à l’employeur qu’au salarié.

Il arrive que le salarié soit dispensé de l’exécution de son préavis. Dans un tel cas, le salarié perçoit-il une indemnisation ?

La réponse diffère selon que la dispense est proposée par l’employeur ou demandée par le salarié.

La position des juges :

L’histoire :

Un vendeur avait démissionné en demandant à son employeur de le dispenser de l’exécution de son préavis.
L’employeur, par annotation sur la lettre de démission, a pris note de la démission et a donné son accord concernant la dispense du préavis.

L’ex-salarié estimait qu’il aurait dû percevoir une indemnité compensatrice ...





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