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Avis des juges du dossier : Calcul & réduction du délai de préavis en cas de démission

La démission forcée

Sous certaines conditions, une démission peut être considérée comme un licenciement.

L'intérêt du sujet :

La requalification d'une démission en licenciement ouvre droit à des indemnités de licenciement, à des dommages et intérêts ainsi qu'au droit de bénéficier d'allocations chômage

L'histoire :

Un VRP, chargé de commercialiser de articles destinés aux viticulteurs, avait présenté sa démission en mettant en avant la détérioration de ses relations avec son employeur et de la pression insupportable que ce dernier lui faisait subir depuis plusieurs mois.
Par ailleurs, la lettre de démission précisait que le comportement de l'employeur avait porté préjudice au travail et à la santé du salarié.

Ce qu'en disent les juges :

Cet arrêt confirme les modalités de la requalification d'une démission en licenciement.

Mais, la cour de cassation ...





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