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Avis des juges du dossier : Délai de préavis en cas de démission : calcul & réduction

Vous n'effectuez pas votre préavis, quelles en sont les conséquences ?

Vous venez d’être licencié et vous avez été dispensé d’effectuer votre préavis ; ou vous venez de démissionner, mais ne voulez pas effectuer votre préavis ayant déjà trouvé un nouvel emploi. Quelles sont les conséquences de l’inexécution de votre préavis ?

Le contrat à durée indéterminée peut être résilié par l’une ou l’autre des parties sous réserve que soit respecté un préavis, ce afin que l’autre partie puisse prendre ses dispositions. L’inexécution du préavis peut donc être problématique.


  • Inexécution du fait de l’employeur = dispense

  • L’employeur peut sans remettre en cause le droit du salarié à un préavis, le dispenser de son exécution. Dans ce cas, l’inobservation du préavis n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin.
    Par conséquent, chacun reste tenu de ses obligations ...





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