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Avis des juges du dossier : Prendre ses congés payés

Le fait de partir en congés sans autorisation peut justifier un licenciement

L'histoire

Un salarié, chauffeur livreur, est parti en congés le 2 juillet 2001 sans l'autorisation de son employeur.
Il lui avait néanmoins adressé trois courriers en mars 2001 concernant le solde de ses congés payés mais ces lettres étaient restées lettres mortes.
Le 30 août 2001, il a été licencié pour faute grave « pour absence non déclarée et non justifiée à compter du 2 juillet 2001 ».
Le salarié s'appuyant sur les différents courriers restés sans réponse a saisi le Conseil de prud'hommes pour contester la rupture pour faute grave de son contrat de travail.

Ce que disent les juges

Les juges rappellent les termes des articles L.223-7 et D.223-4 du Code du travail en vertu desquels l'ordre des départs en congés doit être porté à la connaissance du personnel au moins ...



  • Mis à jour le 04 Mai 2018
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Voir la vidéo : Comment prendre ses congés payés : calcul, moment, priorité et paiement


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