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Avis des juges du dossier : Prendre ses congés payés

Les conjoints d’une même entreprise souhaitant prendre leur congé en même temps doivent le faire savoir à leur employeur

Dans une affaire, des salariés ont été engagés conjointement le 1er juillet 1979 en tant que gardiens d'immeuble avec logement de fonction par le syndicat de copropriété. Ils ont pris leur retraite le 31 août 2005. Ils ont saisi le Conseil de prud'hommes de demande de dommages et intérêts pour non respect du droit à la prise de repos hebdomadaire le même jour.

Les salariés faisaient valoir qu'en matière de contrat de travail, les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles s'appliquent de plein droit, de bonne foi.

Les juges ont rappelé que l'article 19§2 de la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeubles prévoit que les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément. Ils ont estimé qu'il appartenait aux intéressés de faire savoir à l'employeur leur volonté de faire usage de ce droit. Or, ...



  • Mis à jour le 04 Mai 2018
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Voir la vidéo : Comment prendre ses congés payés : calcul, moment, priorité et paiement


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