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Avis des juges du dossier : Départ en retraite, préretraite : tout ce que vous devez savoir pour faciliter vos démarches

L'indemnité de mise à la retraite doit être conforme aux dispositions de la convention collective

Lorsqu'un salarié est mis à la retraite, il perçoit une indemnité de mise à la retraite. Cette indemnité est égale à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle ou contractuelle de mise à la retraite lorsqu'elle est plus favorable pour le salarié.

Dans une affaire, une convention collective prévoit qu'à la date de rupture du contrat de travail, les salariés, ayant au moins trente ans d'ancienneté, bénéficient d'une indemnité de mise à la retraite égale à six mois de salaire. Ayant perçu une indemnité de mise à la retraite moindre à celle prévue par la convention collective, des salariés saisissent le juge.

Les juges ont considéré que le montant de l'indemnité de mise à la retraite est déterminé par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail résultant de la mise à la retraite. Dès lors, l'employeur aurait dû respecter le montant de l'indemnité ...




Actualisation

Le chef de l'Etat, Emmanuel MACRON a annoncé ses grandes orientations sur la réforme générale des retraites lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019. Le Président de la République s?est engagé à fixer un montant minimum de pension pour les retraités fixé à 1000 euros. Le gouvernement est aussi chargé de présenter au Parlement un texte qui pourrait aboutir à un système universel à points où un euro cotisé donnerait les mêmes droits à tous, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé (coefficients majorants). Les salariés du privé sont déjà habitués de ce système grâce à leur retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Selon l'INSEE, les retraités français reçoivent une pension moyenne de 1.376 euros bruts par mois (chiffres de 2016). La pension nette s?élève donc à 1.280 euros environ. Si vos ressources sont inférieures à 803? par mois ou 1.245? par mois pour un couple, vous êtes éligible à la pension de minimum vieillesse. Faites votre demande !


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