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Avis des juges du dossier : Départ en retraite, préretraite : tout ce que vous devez savoir pour faciliter vos démarches

Dispositif fin de carrière : nécessité d’un compte épargne temps

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de conducteur- réception- traitement standard présente une demande acceptée de départ à la retraite. Conformément à l'accord relatif au travail des séniors, le salarié demande l'octroie de congés de fin de carrière. Son employeur lui refuse.

Le salarié saisit le juge d'une demande d'indemnisation.

Les juges rappellent que le droit au congé de fin de carrière est subordonné à la création d'un compte épargne temps.

De plus, les juges soulignent que l'ouverture d'un compte épargne temps relève de l'initiative du salarié.

Par conséquent, l'employeur n'est tenu d'ouvrir un compte épargne temps que si le salarié en fait la demande.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 Novembre 2010. N° de pourvoi : 09-68739






Actualisation

Le chef de l'Etat, Emmanuel MACRON a annoncé ses grandes orientations sur la réforme générale des retraites lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019. Le Président de la République s?est engagé à fixer un montant minimum de pension pour les retraités fixé à 1000 euros. Le gouvernement est aussi chargé de présenter au Parlement un texte qui pourrait aboutir à un système universel à points où un euro cotisé donnerait les mêmes droits à tous, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé (coefficients majorants). Les salariés du privé sont déjà habitués de ce système grâce à leur retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Selon l'INSEE, les retraités français reçoivent une pension moyenne de 1.376 euros bruts par mois (chiffres de 2016). La pension nette s?élève donc à 1.280 euros environ. Si vos ressources sont inférieures à 803? par mois ou 1.245? par mois pour un couple, vous êtes éligible à la pension de minimum vieillesse. Faites votre demande !


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