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Avis des juges du dossier : Départ en retraite, préretraite : tout ce que vous devez savoir pour faciliter vos démarches

Discussions autour de la base de calcul de l’indemnité de départ à la retraite

Dans une affaire, un salarié engagé par un Syndicat a été mis à la retraite.  Le salarié a saisi le juge d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de départ à la retraite. Il estimait en effet que la rémunération d'heures complémentaires effectuées un an avant sa mise à la retraite mais rémunérées au cours des 12 mois la précédant, devait être inclue dans la base de calcul de son indemnité.

 

Le syndicat conteste devoir un complément d'indemnité de départ à la retraite en se fondant sur l'un des accords collectifs d'entreprise. Cet accord prévoit que le salaire mensuel servant de base de calcul à l'indemnité de départ en retraite correspond au douzième de la somme des douze derniers mois de salaire mensuels bruts. Or, cette somme n'inclut pas les rémunérations qui, bien que versées ...




Actualisation

Le chef de l'Etat, Emmanuel MACRON a annoncé ses grandes orientations sur la réforme générale des retraites lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019. Le Président de la République s?est engagé à fixer un montant minimum de pension pour les retraités fixé à 1000 euros. Le gouvernement est aussi chargé de présenter au Parlement un texte qui pourrait aboutir à un système universel à points où un euro cotisé donnerait les mêmes droits à tous, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé (coefficients majorants). Les salariés du privé sont déjà habitués de ce système grâce à leur retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Selon l'INSEE, les retraités français reçoivent une pension moyenne de 1.376 euros bruts par mois (chiffres de 2016). La pension nette s?élève donc à 1.280 euros environ. Si vos ressources sont inférieures à 803? par mois ou 1.245? par mois pour un couple, vous êtes éligible à la pension de minimum vieillesse. Faites votre demande !


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