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Avis des juges du dossier : Départ en retraite, préretraite : tout ce que vous devez savoir pour faciliter vos démarches

Que le droit soit acquis ou éventuel, dénoncer un engagement unilatéral suppose une information individuelle

Dans une affaire, un salarié a été engagé en qualité d'inspecteur des ventes et a été mis à la retraite à l'initiative de l'employeur. Le salarié a saisi les juges d'une demande de complément de sa prime de fidélité. Une telle prime avait en effet été prévue par engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci avait par la suite dénoncé, sans en avoir informé individuellement le salarié concerné.

 

L'employeur contestait lui devoir une telle prime en affirmant que le salarié n'avait acquis ce droit qu'au moment de son départ à la retraite. Auparavant et notamment au moment où l'employeur avait décidé de la suppression de cette prime, le droit du salarié envers cette prime n'était qu'éventuel. Selon l'employeur, cette modification de l'engagement unilatéral de l'employeur n'avait donc pas à être dénoncée individuellement au salarié.

 





Actualisation

Le chef de l'Etat, Emmanuel MACRON a annoncé ses grandes orientations sur la réforme générale des retraites lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019. Le Président de la République s?est engagé à fixer un montant minimum de pension pour les retraités fixé à 1000 euros. Le gouvernement est aussi chargé de présenter au Parlement un texte qui pourrait aboutir à un système universel à points où un euro cotisé donnerait les mêmes droits à tous, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé (coefficients majorants). Les salariés du privé sont déjà habitués de ce système grâce à leur retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Selon l'INSEE, les retraités français reçoivent une pension moyenne de 1.376 euros bruts par mois (chiffres de 2016). La pension nette s?élève donc à 1.280 euros environ. Si vos ressources sont inférieures à 803? par mois ou 1.245? par mois pour un couple, vous êtes éligible à la pension de minimum vieillesse. Faites votre demande !


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