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Avis des juges du dossier : Départ en retraite, préretraite : tout ce que vous devez savoir pour faciliter vos démarches

Avoir 60 ans ne signifie pas mise à la retraite immédiate

Dans une affaire, un salarié a été engagé en qualité de pilote de ligne et a été mis à la retraite à l’âge de 60 ans le 1er février 2006, date de ses 60 ans. Le salarié considère qu’il a fait l’objet d’un licenciement abusif.
 

L’employeur estime que le statut du personnel devait toujours lui être applicable. Ce statut prévoyait que l’atteinte de l’âge limite de 60 ans constituait un cas de cessation immédiate du contrat de travail. L’employeur s’appuie pour cela sur les dispositions de la loi n°2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien qui impose le maintien du statut du personnel de la société jusqu’à l’adoption d’un accord collectif. Un accord est entré en vigueur au sein de la société le 6 mai 2006 soit postérieurement à la rupture du contrat de travail.
 

Les juges constatent que le salarié ne ...




Actualisation

Le chef de l'Etat, Emmanuel MACRON a annoncé ses grandes orientations sur la réforme générale des retraites lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019. Le Président de la République s?est engagé à fixer un montant minimum de pension pour les retraités fixé à 1000 euros. Le gouvernement est aussi chargé de présenter au Parlement un texte qui pourrait aboutir à un système universel à points où un euro cotisé donnerait les mêmes droits à tous, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé (coefficients majorants). Les salariés du privé sont déjà habitués de ce système grâce à leur retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Selon l'INSEE, les retraités français reçoivent une pension moyenne de 1.376 euros bruts par mois (chiffres de 2016). La pension nette s?élève donc à 1.280 euros environ. Si vos ressources sont inférieures à 803? par mois ou 1.245? par mois pour un couple, vous êtes éligible à la pension de minimum vieillesse. Faites votre demande !


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