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Avis des juges du dossier : Départ en retraite, préretraite : tout ce que vous devez savoir pour faciliter vos démarches

Mise à la retraite et rétractation de l'employeur : seul l'accord du salarié rend valable la rétractation

La mise à la retraite d’un salarié, dans la mesure où elle constitue une rupture du contrat de travail, est encadrée par des modalités particulières. Si l’employeur vient à manquer à l’une de ces modalités, il sera passible d’être sévèrement sanctionné. En effet, le juge pourrait ainsi requalifier la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’histoire :

Un salarié se voit notifier une mise à la retraite, en 2001, par son employeur. Suite à sa contestation, la société employeur reporte cette mise à la retraite en 2002. Le salarié demande une indemnité de rupture invoquant l’irrégularité de la mise à la retraite.

Ce que disent les juges :

La cour d’appel avait déclaré valable le report de la date de la mise à la retraite dans la mesure où, ...




Actualisation

Le chef de l'Etat, Emmanuel MACRON a annoncé ses grandes orientations sur la réforme générale des retraites lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019. Le Président de la République s?est engagé à fixer un montant minimum de pension pour les retraités fixé à 1000 euros. Le gouvernement est aussi chargé de présenter au Parlement un texte qui pourrait aboutir à un système universel à points où un euro cotisé donnerait les mêmes droits à tous, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé (coefficients majorants). Les salariés du privé sont déjà habitués de ce système grâce à leur retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Selon l'INSEE, les retraités français reçoivent une pension moyenne de 1.376 euros bruts par mois (chiffres de 2016). La pension nette s?élève donc à 1.280 euros environ. Si vos ressources sont inférieures à 803? par mois ou 1.245? par mois pour un couple, vous êtes éligible à la pension de minimum vieillesse. Faites votre demande !


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