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Avis des juges du dossier : Harcèlement au travail : prévenir et sanctionner efficacement

Des "relations professionnelles tendues" ne caractérisent pas le harcèlement moral

Dans une affaire, un directeur études de prix, après avoir refusé une nouvelle affectation, a demandé la résiliation de son contrat de travail pour harcèlement moral.

Le salarié estime que son affectation constituait une manifestation du harcèlement moral dont il faisait l’objet. En effet, il ne possédait pas les compétences nécessaires pour occuper ledit poste et sa hiérarchie, malgré ses vingt-cinq ans d’ancienneté, voulait lui imposer de nouvelles méthodes de travail, ce qui emportait une dégradation de ses conditions de travail. Il a également fait l’objet de reproches désobligeants devant des confrères extérieurs et de propos injurieux et humiliants devant l’ensemble des cadres. En outre, son affectation remettait en cause ses pouvoirs ainsi que sa rémunération.

Les juges constatent que le salarié n'établit ni qu'il aurait été privé de son pouvoir décisionnel ainsi qu'il le prétend, ni la corrélation entre son état de santé ...




Actualisation

Ce dossier est à jour de la Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et de la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir Professionnel.

Selon un arrêt n°14-29624 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 octobre 2016, un manquement à l'obligation de sécurité ne peut pas être retenu à l'encontre d'un employeur dès lors que les faits de harcèlement moral invoqués et établis par un salarié ont été commis par des tiers n'exerçant pas de fait ou de droit, pour le compte de cet employeur, une autorité sur l'intéressé.

Une jurisprudence (Cass. Soc. 1/06/16, n°14-19702) est venue dire que, ne méconnaissait pas l'obligation légale de sécurité des travailleurs en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention et qui, informé du harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser. Il s'agit d'un revirement de jurisprudence très important en la matière puisqu'auparavant l'employeur ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité dès lors que des faits de harcèlement moral étaient avérés.


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