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Avis des juges du dossier : Harcèlement au travail : prévenir et sanctionner efficacement

En l’absence de mauvaise foi caractérisée, la dénonciation de faits de harcèlement moral ne peut être sanctionnée

Dans une affaire, une agent administratif et de développement, après avoir reçu deux avertissements et avoir été en arrêt maladie pour dépression, a été licenciée pour faute grave pour avoir fait irruption lors d’une séance du conseil d’administration et avoir distribué une lettre mettant en cause sa supérieure hiérarchique. La salariée décide de saisir le juge afin de contester son licenciement. En effet, elle considère que dénoncer des faits de harcèlement moral ne peut justifier la rupture de son contrat de travail.

L’employeur estime que la salariée a commis un abus dans l’exercice de sa liberté d’expression en dénonçant aux membres du conseil d’administration des agissements inacceptables de violence morale venant de sa supérieure hiérarchique, altérant sa santé mentale et dégradant ses conditions matérielles en vue de compromettre son avenir professionnel.

Les juges rappellent que sauf mauvaise foi, un salarié ne ...




Actualisation

Ce dossier est à jour de la Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et de la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir Professionnel.

Selon un arrêt n°14-29624 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 octobre 2016, un manquement à l'obligation de sécurité ne peut pas être retenu à l'encontre d'un employeur dès lors que les faits de harcèlement moral invoqués et établis par un salarié ont été commis par des tiers n'exerçant pas de fait ou de droit, pour le compte de cet employeur, une autorité sur l'intéressé.

Une jurisprudence (Cass. Soc. 1/06/16, n°14-19702) est venue dire que, ne méconnaissait pas l'obligation légale de sécurité des travailleurs en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention et qui, informé du harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser. Il s'agit d'un revirement de jurisprudence très important en la matière puisqu'auparavant l'employeur ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité dès lors que des faits de harcèlement moral étaient avérés.


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