Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Harcèlement au travail : prévenir et sanctionner efficacement

Un harcèlement sexuel caractérisé : le licenciement pour faute grave est justifié

Dans une affaire, un salarié occupant les fonctions de superviseur d’une équipe de standardistes, a été licencié pour faute grave pour des faits de harcèlement sexuel. Contestant son licenciement au motif que les faits reprochés relevaient de sa vie privée, le salarié décide de saisir le juge.

Le salarié estime d’une part que même s’il a tenu des propos à caractère sexuel à deux de ses collègues féminines lors de l’envoi de messages électroniques, cela s’est produit hors du temps et du lieu de travail ou lors de soirées organisées après le travail et relevait donc de sa vie personnelle. D’autre part, il reconnaît qu’il a, sur son lieu de travail, fait des réflexions déplacées à une salariée sur son physique et suivi une autre dans les toilettes. Cependant, il estime que cela ne suffit pas à caractériser des agissements de harcèlement sexuel ...




Actualisation

Ce dossier est à jour de la Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et de la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir Professionnel.

Selon un arrêt n°14-29624 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 octobre 2016, un manquement à l'obligation de sécurité ne peut pas être retenu à l'encontre d'un employeur dès lors que les faits de harcèlement moral invoqués et établis par un salarié ont été commis par des tiers n'exerçant pas de fait ou de droit, pour le compte de cet employeur, une autorité sur l'intéressé.

Une jurisprudence (Cass. Soc. 1/06/16, n°14-19702) est venue dire que, ne méconnaissait pas l'obligation légale de sécurité des travailleurs en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention et qui, informé du harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser. Il s'agit d'un revirement de jurisprudence très important en la matière puisqu'auparavant l'employeur ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité dès lors que des faits de harcèlement moral étaient avérés.


Retour au dossier : Harcèlement au travail : comment prévenir & sanctionner ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés