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Avis des juges du dossier : Harcèlement au travail : prévenir et sanctionner efficacement

Excès d’autorité et gestion du personnel inappropriée : pas de harcèlement moral

Dans cette affaire une société spécialisée dans la vente de produits pharmaceutiques avait embauché une salariée en qualité d'animatrice développement des ventes. Reprochant à la salariée son autoritarisme et une agressivité injustifiée l'employeur a procédé au licenciement pour faute grave de la salariée après avoir prononcé à son encontre une mise à pied à titre conservatoire.

La collaboratrice a contesté son licenciement devant le Conseil des prud'hommes afin d'obtenir le versement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail et le versement des rappels des salaires non payé en raison de la mise à pied titre conservatoire.

La Cour d'appel fait droit à la demande de la salariée et considère qu'il n'y avait pas lieu de retenir l'existence d'une faute grave.

La Cour de cassation confirme la décision des juges d'appel. Selon les hauts magistrats, les méthodes de gestion mises en ...




Actualisation

Ce dossier est à jour de la Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et de la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir Professionnel.

Selon un arrêt n°14-29624 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 octobre 2016, un manquement à l'obligation de sécurité ne peut pas être retenu à l'encontre d'un employeur dès lors que les faits de harcèlement moral invoqués et établis par un salarié ont été commis par des tiers n'exerçant pas de fait ou de droit, pour le compte de cet employeur, une autorité sur l'intéressé.

Une jurisprudence (Cass. Soc. 1/06/16, n°14-19702) est venue dire que, ne méconnaissait pas l'obligation légale de sécurité des travailleurs en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention et qui, informé du harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser. Il s'agit d'un revirement de jurisprudence très important en la matière puisqu'auparavant l'employeur ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité dès lors que des faits de harcèlement moral étaient avérés.


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