Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Mise en conformité » Vos obligations d'employeur en matière de harcèlement » Harcèlement au travail : comment prévenir & sanctionner ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Harcèlement au travail : prévenir et sanctionner efficacement

Les mauvais résultats ne doivent pas être le fil conducteur du harcèlement moral

Dans cette affaire, une entreprise avait embauché un salarié pour occuper la fonction de voyageur, représentant et placier (VRP). Lui reprochant un manque de performance professionnelle se traduisant par un manque à gagner financier, l'employeur avait envoyé plusieurs courriers recommandés au salarié afin qu'il se ressaisisse.  Le salarié a fait appel au Conseil de prud'hommes afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail  aux torts de son employeur en raison de faits de harcèlement moral qu'il prétendait subir.

La Cour d'appel condamne l'employeur à payer au salarié 35.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et perte d'emploi.

La Cour de cassation s'aligne sur la position des juges d'appel. Les hauts magistrats établissent en effet un lien entre la dépression et l'arrêt de travail du salarié et les pressions exercées sur ce dernier par l'employeur. Pour les magistrats, ...




Actualisation

Ce dossier est à jour de la Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et de la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir Professionnel.

Selon un arrêt n°14-29624 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 octobre 2016, un manquement à l'obligation de sécurité ne peut pas être retenu à l'encontre d'un employeur dès lors que les faits de harcèlement moral invoqués et établis par un salarié ont été commis par des tiers n'exerçant pas de fait ou de droit, pour le compte de cet employeur, une autorité sur l'intéressé.

Une jurisprudence (Cass. Soc. 1/06/16, n°14-19702) est venue dire que, ne méconnaissait pas l'obligation légale de sécurité des travailleurs en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention et qui, informé du harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser. Il s'agit d'un revirement de jurisprudence très important en la matière puisqu'auparavant l'employeur ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité dès lors que des faits de harcèlement moral étaient avérés.


Retour au dossier : Harcèlement au travail : comment prévenir & sanctionner ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés