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Avis des juges du dossier : Harcèlement au travail : prévenir et sanctionner efficacement

Harcèlement moral : la double peine

Dans cette affaire, une société spécialisée dans le domaine de la construction avait engagé un salarié en qualité d'aide constructeur. A la suite d'une violente dispute ayant éclaté entre ce salarié et son supérieur hiérarchique au cours d'une réunion de travail, le salarié a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie avant de démissionner. Il s'est ensuite adressé à la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement abusif ainsi que la réparation du préjudice qu'il a subi en raison d'un harcèlement moral.

La Cour d'appel condamne l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat et une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

La Cour de cassation approuve le raisonnement des juges du fond et rappelle que l'employeur, tenu d'une ...




Actualisation

Ce dossier est à jour de la Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et de la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir Professionnel.

Selon un arrêt n°14-29624 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 octobre 2016, un manquement à l'obligation de sécurité ne peut pas être retenu à l'encontre d'un employeur dès lors que les faits de harcèlement moral invoqués et établis par un salarié ont été commis par des tiers n'exerçant pas de fait ou de droit, pour le compte de cet employeur, une autorité sur l'intéressé.

Une jurisprudence (Cass. Soc. 1/06/16, n°14-19702) est venue dire que, ne méconnaissait pas l'obligation légale de sécurité des travailleurs en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention et qui, informé du harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser. Il s'agit d'un revirement de jurisprudence très important en la matière puisqu'auparavant l'employeur ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité dès lors que des faits de harcèlement moral étaient avérés.


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